Conditions Générales de Vente

1. Généralités

Les conditions générales de vente précisées ci-après concernent les modalités de réservation et d’achat des prestations de services réalisées par Gest’rh en qualité de prestataire de formation.
Elles expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur, ainsi que de celles de Gest’rh.

Gest’rh se réserve le droit de les modifier unilatéralement, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.

Toute commande implique expressément l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

Protection des données personnelles : les conditions d’utilisation des données personnelles des clients et usagers de Gest’rh peuvent être demandées à l’adresse suivante : contact@gest-rh.fr

2. Responsabilités logistiques et techniques

Gest’rh intervient en qualité de prestataire de services soumis l’unique obligation de moyens et ne peut aucunement se substituer aux responsabilités de son client.

Lorsqu’il est amené à héberger des formateurs de Gest’rh dans ses locaux, le client s’engage ce que ces derniers soient conformes aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur.

3. Inscriptions – factures et conventions des prestations orales (action de formation et autres prestations orales)

Inscription :
Toute demande ne prend effet qu’à réception par Gest’rh d’une commande pouvant prendre la forme d’un bon de commande, de la proposition Gest’rh datée, signée et revêtue du cachet du client et retournée par mail ou courrier postal à Gest’rh. Le client valide ou indique le nom du ou des stagiaires et garantit que ces derniers prennent connaissance et respectent les présentes conditions générales. Il s’engage expressément à ce qu’aucune autre personne que celle(s) qu’il a désignée(s) ne se présente vis-à-vis de Gest’rh comme stagiaire.
L’enregistrement définitif d’une inscription étant nominative, toute demande de changement par le client acheteur, quant à l’identité du(es) participant(s) ou stagiaire(s) donne lieu à une nouvelle inscription aux
conditions prévues ci-dessus.

Convention :
La commande du client est officialisée par une convention de formation, contenant le programme, qui lui est adressée par Gest’rh.
Gest’rh s’engage à organiser l’action de formation à réception de la convention signée et retournée par le client ou l’acheteur, minimum 15 jours avant le démarrage de la prestation.

Report et annulation :
Report ou annulation du fait de Gest’rh :
Gest’rh se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation orale jusqu’à huit jours calendaires avant la date de début prévue. Dans ce cas Gest’rh en informe par écrit chaque client, acheteur, participant ou stagiaire. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Gest’rh.

Pour être enregistrée définitivement, chaque inscription est conditionnée à l’acceptation sans réserve des conditions présentes par le client (acheteur, participant ou stagiaire), ainsi qu’à la réception de laconvention de formation, contenant le programme, dument signée et tamponnée par l’acheteur.

Report ou annulation du fait de l’entreprise :
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal, courrier électronique reçues, moins de 8 jours avant le début de l’action de formation, Gest’rh se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Pour tout frais de vie engagé (transport, hébergement, restauration…), Gest’rh facturera à l’entreprise les frais de dédit ou de non-remboursements liés à l’annulation.Dans le cas d’une demande d’annulation confirmée par courrier postal auprès de Gest’rh, reçue moins de deux jours calendaires avant le début de l’action de formation, entraîne le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation.

Facturation et modalités de paiement :
Pour les formations en journées complètes se déroulant dans les locaux de Gest’rh, les repas seront refacturés au réel à l’entreprise sauf avis contraire écrit.
Dans le cas de formations nécessitant des frais de vie (transport, hébergement, restauration…), ceux-ci seront également refacturés au réel à l’entreprise.

Le règlement du prix du stage sera à effectuer à l’issue de chaque journée de formation, dès réception de la facture.

À l’issue de chaque date d’intervention, une facture est adressée à l’acheteur (et/ou à l’organisme payeur désigné par le client), et une attestation d’assiduité est transmise à l’acheteur (et/ou à l’organisme payeur
désigné par le client) en fin de formation, une attestation de fin de formation est remise à la personne inscrite en cas d’action de formation.
Tous les prix sont exprimés en € HT et TTC.
Les factures correspondant aux prestations de Gest’rh sont payables à notre adresse de facturation à la date indiquée sur la facture.

En cas d’absence du stagiaire, les frais de formation restent dus. Dans ce cas, il sera procédé à l’établissement de deux factures : l’une au titre de la formation professionnelle continue, l’autre reprenant les
frais liés aux absences.

Toute question concernant la facturation devra être envoyée à l’adresse : contact@gest-rh.fr
En cas de financement par un Opco, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’Opco.

Si l’accord de prise en charge de l’Opco ne parvient pas à Gest’rh au premier jour de la prestation, Gest’rh se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
Lorsque le règlement de la formation doit être effectué par un organisme collecteur ou par un autre intermédiaire quel qu’il soit, le client s’engage à régler la totalité des frais de formation au cas où l’organisme intermédiaire désigné ne serait pas en mesure de le faire. En cas d’absentéisme ou d’abandon de la formation par le stagiaire et au cas où l’organisme collecteur ou tout autre intermédiaire n’accepte pas la prise en charge de la formation, l’ensemble des frais engagés par Gest’rh pour l’exécution de la formation sera facturé directement au client et payable par ses soins.
Au cas où l’organisme collecteur ou tout autre intermédiaire ne prendrait en charge que le montant hors taxe de la formation, la TVA serait due par le client.

En cas de prise en charge partielle de l’Opco, la différence sera directement facturée par Gest’rh au client.

Retard et défaut de paiement :
Pénalités de retard au taux annuel de 11,00%.
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Ces pénalités seront payables immédiatement.
En cas de retard de paiement, Gest’rh pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

4. Propriété intellectuelle

L’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire, s’engagent dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les produits, ainsi que le contenu des documents distribués lors des prestations orales, sans autorisation expresse préalable de Gest’rh, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
La propriété intellectuelle de tous les contenus mis à disposition reste celle de Gest’rh.

5. Loyauté

Le client s’interdit de sous-traiter directement avec le personnel dit « Expert » mis à disposition par Gest’rh, ou de conclure avec ceux-ci un contrat de travail, ou accord commercial, et ceci pendant toute la durée de la formation et 24 mois après la fin de la prestation. Tout client contrevenant à cette interdiction s’engage à dédommager Gest’rh en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur ou partenaire au cours des douze derniers mois.

6- Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires en ligne ou non, et toutes informations futures permettant notamment d’établir une convention de formation, un contrat de prestation ou un contrat de formation professionnelle sont utilisées par Gest’rh uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts et de leur commercialisation.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018, le client, l’acheteur, ainsi que le participant ou le stagiaire disposent d’un droit d’accès et de rectification permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, les concernant ainsi que d’un droit à l’effacement de ces données personnelles, ou à une limitation du traitement.

De plus, ils disposent d’un droit, pour motifs légitimes, de s’opposer au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.

Ils peuvent exercer l’ensemble de leurs droits ainsi que définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de leurs données après leur décès en s’adressant au délégué à la protection des données de Gest’rh :
par courrier postal à l’adresse suivante :

Gest’rh
108 rue d’Estimauville
76600 Le Havre

Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gest-rh.fr

Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité.

7- Différends éventuels

Modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l’exécution de la convention de formation :
Toutes modalités ou tout accord permettant rapidement et à moindre frais la résolution du litige.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce du Havre sera seul compétent pour régler le litige