La Base de Données Economiques et Sociales : soyez prêts !

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, complétée par le décret du 27 décembre 2013, demande aux entreprises de 50 salariés et plus de mettre en place une Base de Données Economiques et Sociales.

La Base de Données Economiques et Sociales revêt 3 objectifs :

  • Avoir une base permettant l’information et la consultation des partenaires sociaux sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  • Donner une vision claire et globale sur la formation et la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise
  • Structurer les informations transmises de façon récurrente au Comité d’Entreprise

Les entreprises de 300 salariés et plus avaient jusqu’au 14 juin 2014 pour se mettre en conformité. Celles de moins de 300 salariés ont jusqu’au 14 juin 2015.

Lors de la création de cette base, l’alimentation peut se faire progressivement. En revanche, le 31 décembre 2016, elle devra comporter toutes les données permettant d’effectuer les informations / consultations récurrentes.

La non mise en place ou la mise en place partielle de la Base de Données Economiques et Sociales représente un délit d’entrave.

Gest’RH peut vous accompagner dans l’étude et la création de la Base de Données Economiques et Sociales. Contactez-nous !